Conditions générales de vente

Version en vigueur au 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des ventes de véhicules d'occasion et des prestations associées conclues par VANPRO SAS, SAS au capital de 50 000 €, dont le siège social est situé 115 chemin Sous Larnac, 30560 Saint-Hilaire-de-Brethmas (ci-après « le Vendeur »), avec tout acheteur professionnel ou particulier (ci-après « l'Acheteur »).

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document de l'Acheteur, notamment ses conditions générales d'achat.

Article 2 — Véhicules et informations

Les véhicules proposés sont des véhicules d'occasion, vendus dans l'état où ils se trouvent, l'Acheteur reconnaissant en avoir pris connaissance et avoir eu la possibilité de les examiner et de les essayer avant la commande.

Les caractéristiques figurant sur le site (kilométrage, année, équipements, photographies) sont communiquées à titre indicatif et ne présentent aucun caractère contractuel. Les photographies peuvent être non contractuelles. Seules les mentions portées au bon de commande engagent les parties.

Le Vendeur remet à l'Acheteur, préalablement à la vente, le procès-verbal du contrôle technique de moins de six mois ainsi que le certificat de situation administrative (non-gage) de moins de quinze jours.

Une part importante des véhicules proposés est importée depuis les Pays-Bas. Pour ceux-ci, le Vendeur remet également à l'Acheteur le certificat NAP (Nationale AutoPas) attestant de l'authenticité du kilométrage au registre national néerlandais, ainsi qu'un rapport d'historique Carvertical mentionnant les sinistres déclarés, les changements de propriétaire et les antécédents administratifs connus du véhicule.

Ces documents sont établis par des organismes tiers à partir des bases de données disponibles à la date de leur édition. Le Vendeur en garantit la remise fidèle, sans pouvoir répondre de l'exhaustivité des informations que ces organismes y consignent.

Article 3 — Commande

La vente n'est parfaite qu'après signature du bon de commande par l'Acheteur et acceptation par le Vendeur. Le bon de commande précise l'identification du véhicule, son prix, les prestations incluses, le montant de l'acompte et la date de livraison prévisionnelle.

Un acompte est exigible à la commande. En cas d'annulation du fait de l'Acheteur en dehors des cas prévus à l'article 8, l'acompte reste acquis au Vendeur à titre d'indemnité forfaitaire, sans préjudice de tout autre recours.

Lorsque la vente est conclue sous condition suspensive d'obtention d'un financement, le refus dûment justifié de l'organisme prêteur entraîne la résolution de plein droit de la vente et la restitution intégrale de l'acompte, conformément aux articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation lorsqu'ils sont applicables.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC), et affichés également hors taxes (HT) lorsque la TVA est récupérable. Ils s'entendent véhicule pris à l'agence, hors frais d'immatriculation et hors frais de livraison, facturés en supplément.

Le solde du prix est payable avant la remise du véhicule, par virement bancaire, chèque de banque, ou par déblocage des fonds de l'organisme financeur. Aucun véhicule n'est remis avant encaissement effectif de l'intégralité du prix.

Clause de réserve de propriété : le Vendeur conserve la propriété du véhicule jusqu'au paiement intégral du prix, conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980. Les risques sont toutefois transférés à l'Acheteur dès la remise matérielle du véhicule.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entre professionnels entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 5 — Livraison

Le véhicule est mis à disposition à l'agence du Vendeur, ou livré à l'adresse indiquée par l'Acheteur moyennant les frais convenus. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; un retard raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation ni à indemnité.

L'Acheteur, ou son mandataire, vérifie l'état du véhicule au moment de la remise et signe le bon de livraison. Toute réserve doit y être portée de manière précise et circonstanciée.

Article 6 — Garanties

6.1 Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu :

• de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-17 du Code de la consommation), lorsque l'Acheteur a la qualité de consommateur : elle s'applique pendant deux ans à compter de la délivrance, les défauts apparaissant dans les douze mois étant présumés exister au jour de la délivrance pour un bien d'occasion ;
• de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), qui permet à tout acheteur, professionnel ou particulier, d'agir dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.2 Garantie commerciale

Chaque véhicule bénéficie d'une garantie commerciale d'un an pièces et main-d'œuvre, incluse dans le prix de vente et sans supplément, extensible en option au-delà de la première année, dont les conditions détaillées sont remises à l'Acheteur lors de la vente. Cette garantie s'ajoute aux garanties légales et ne s'y substitue pas.

Sont exclus de la garantie commerciale : les pièces d'usure (pneumatiques, plaquettes et disques de frein, embrayage, balais d'essuie-glace, batterie, ampoules), les opérations d'entretien courant, les dommages résultant d'un défaut d'entretien, d'une utilisation anormale, d'un accident, d'une modification du véhicule, ainsi que la participation à toute compétition.

Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect du plan d'entretien constructeur, justificatifs à l'appui.

Article 7 — Reprise de véhicule

Lorsqu'une reprise est convenue, son montant est fixé au bon de commande sur la base des déclarations de l'Acheteur. Le Vendeur se réserve le droit de réviser ou d'annuler la reprise si l'état réel du véhicule à sa remise diffère significativement de celui déclaré, ou si le kilométrage a augmenté de plus de 5 % entre l'estimation et la remise.

L'Acheteur garantit être le propriétaire du véhicule repris, que celui-ci est libre de tout gage et de toute opposition, et remet l'ensemble des documents nécessaires au transfert de propriété.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux de retour du véhicule.

Ce droit ne s'applique pas :

• aux ventes conclues dans l'établissement du Vendeur, ce qui constitue le cas le plus fréquent ;
• aux Acheteurs agissant à titre professionnel lorsque l'objet du contrat entre dans le champ de leur activité principale et que leur effectif est supérieur à cinq salariés (article L.221-3 du Code de la consommation).

Pour exercer ce droit lorsqu'il est applicable, l'Acheteur adresse une déclaration dénuée d'ambiguïté à vanprogard@gmail.com avant l'expiration du délai.

Article 9 — Formalités administratives et immatriculation

Le Vendeur prend en charge l'intégralité des formalités d'importation et d'immatriculation des véhicules provenant d'un autre État membre de l'Union européenne : obtention du quitus fiscal, présentation du certificat de conformité européen, contrôle technique français lorsqu'il est requis et demande d'immatriculation.

À la remise du véhicule, l'Acheteur reçoit un certificat provisoire d'immatriculation (dit « WW »), l'autorisant à circuler en France et dans l'Union européenne pendant sa durée de validité. La carte grise définitive et les plaques d'immatriculation françaises lui sont ensuite adressées.

Le délai d'obtention de la carte grise définitive est d'environ deux mois. Ce délai est indicatif : il dépend des administrations concernées et de l'obtention des pièces auprès du pays d'origine. Un dépassement raisonnable, non imputable au Vendeur, ne peut donner lieu ni à résolution de la vente ni à indemnité. Le Vendeur s'engage à renouveler le certificat provisoire en tant que de besoin afin que l'Acheteur puisse circuler sans interruption.

L'Acheteur fournit les pièces qui lui sont demandées (pièce d'identité, justificatif de domicile, attestation d'assurance notamment) et demeure responsable de l'exactitude des informations transmises. Tout retard dans la fourniture de ces pièces proroge d'autant les délais.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 — Médiation et litiges

En cas de litige, l'Acheteur s'adresse en priorité au service client du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. [À COMPLÉTER — nom, adresse et site du médiateur auquel la société adhère ; l'adhésion à un dispositif de médiation est une obligation légale pour tout professionnel vendant à des consommateurs.]

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l'adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions françaises compétentes. Entre professionnels, compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce du ressort du siège social du Vendeur.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l'une de leurs stipulations était déclarée nulle, les autres conserveraient leur plein effet.